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E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 103 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 100 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 95 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 94 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 92 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 90 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 88 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 87 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 86 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 85 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 84 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 83 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
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